Urbanisme

Un projet ?

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

liste des références des CERFA à utiliser en fonction des demandes d’autorisation d’urbanisme (Dernière Mise à Jour : 01/01/2022):

• Demande de certificat d’urbanisme (Cerfa 13410) ;
• Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes(Cerfa 13703) ;
• Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (Cerfa 13404) ;
• Déclaration préalable pour des lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (Cerfa 13702) ;
• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (Cerfa 13406) ;
• Demande de permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes (Cerfa 13409) ;
• Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité (Cerfa 13411) ;
• demande de transfert de permis de construire (Cerfa 13412) ;
• Demande de permis d’aménager (Cerfa 13409 ou 88065) ;
• Demande de permis de démolir (Cerfa 13405) ;
• déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408).

vous retrouverez les documents et plus sur le lien du service publics : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

– Certificat d’urbanisme :Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

– Déclaration préalable de travaux: La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

– Permis de construire: Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

– Permis d’aménager :Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

– Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager): Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

– Permis de démolir :Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

– Transfert d’un permis de construire ou d’aménager :Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

– Contestation d’une autorisation d’urbanisme :Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

– Taxe d’aménagement :La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire (y compris lors d’une demande modificative générant un complément de taxation) ou d’une déclaration préalable de travaux.

GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme et les déclarations d’intention d’aliéner. Pour répondre à cette obligation, la commune de La Buissiére a mis en place une plateforme dédiée afin de saisir par voie électronique votre demande via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :https://gnau18.operis.fr/gresivaudan/gnau/#/

NB : Le dépôt par courrier recommandé ou à l’accueil de la Mairie reste toujours d’actualité.

Les avantages de la démarche en ligne

• Un service en ligne accessible depuis chez vous. Il est désormais inutile de vous déplacer en mairie ou de poster votre dossier.
• Une aide en ligne pour vous aider à constituer votre dossier
• Il est désormais inutile d’imprimer en plusieurs exemplaires votre dossier et toutes les pièces complémentaires.
• Un suivi de votre dossier en temps réel.

Comment déposer mon dossier ?

1. Créer votre compte utilisateur en vous enregistrant sur la plateforme.
2. Suivez les étapes indiquées sur la plateforme afin de créer votre dossier et valider le dépôt de votre demande.
3. Une fois votre demande transmise et finalisée, vous recevrez :
   • Un accusé d’enregistrement électronique automatique (AEE) au plus tard le jour ouvré suivant le dépôt de votre demande.
   • Sous 10 jours vous recevrez un accusé de réception électronique (ARE) qui vous précisera le numéro d’enregistrement de votre dossier.

NB : La rubrique aide à la définition du dossier vous permet de sélectionner le CERFA en fonction de votre projet d’urbanisme

La plateforme AD’AU  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221 vous apporte une aide à la constitution de votre dossier sachant que ces documents devront être exportés sur le GNAU

 VOIRIE, RESEAUX et CADASTRE

Les autorisations d’occupation du domaine public

La réalisation de vos travaux peut nécessiter temporairement l’occupation de la voie publique et de vos dépendances (branchements aux réseaux et canalisations, ouvertures de tranchées, pose d’échafaudages, d’enseignes…). Pour cela, vous devez vous munir d’une autorisation d’occupation du Domaine Public qui fixe les règles de cette réalisation.

Chaque demande est à déposer en mairie, 15 jours minimum avant la date de début de travaux.

Exemples d’interventions sur le domaine public

•Pose d’échafaudage
•Installation de bennes
•Stockage de matériaux sur le domaine public
•Raccordement à un réseau
•Déménagement / stationnement d’un camion
•Pose d’une enseigne
•Etalage
•Installation d’un bureau de chantier
•Saillies (devanture, balcon, terrasse…) donnant sur la voie publique.

Merci de vous rapprocher de la mairie pour plus de renseignements.

Se raccorder aux réseaux

Pour vous raccorder à un réseau, vous devez prendre contact directement avec le concessionnaire concerné.
Vous devez également faire une demande d’autorisation de voirie et d’occupation du domaine public après des services techniques de la commune.

Merci de vous rapprocher de la mairie pour plus de renseignements.

Consulter le cadastre

Désormais toute personne qui souhaite connaître les références d’une parcelle que ce soit pour acheter, vendre ou tout simplement connaître les limites de son terrain, peut consulter en ligne le cadastre. Néanmoins un plan cadastral ne garantit pas les limites d’une parcelle, c’est un document d’information fiscal. Seul le bornage garantit les limites et la superficie d’un bien.
A domicile, tout internaute peut effectuer une recherche avec l’adresse de référence d’une parcelle via le site suivant : www.cadastre.gouv.fr

Ce site, facile d’utilisation permet de visualiser les feuilles cadastrales dans une interface cartographique simple, il permet également l’impression d’un plan à l’échelle à domicile.
Le nom des propriétaires de la parcelle n’est toutefois pas divulgué sur le site.